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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500626_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
2ème chambre
DTA_2402384_20250627
27 juin 2025
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
5ème Chambre
DTA_2302701_20250617
17 juin 2025
Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400161_20250617
DTA_2400162_20250617
8ème chambre
DTA_2403861_20250625
25 juin 2025
R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
Il a été accusé réception de cette demande le 18 février 2023 ; par suite, en application des articles R* 432-1 et R. 432-2 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503357_20250811
11 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Reconduite à la frontière
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2400090_20260303
3 mars 2026
Il a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2023, le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 3133-6 du code du travail auquel renvoyait l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique
DTA_2500615_20260512
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516117_20251223
23 décembre 2025
L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et celles des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation alors même que les agents du service sécurité des immeubles
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601485_20260318
18 mars 2026
A..., demande au juge des référés saisi en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l'arrêté MSO000092787417 du 18 février 2026 par
1ère Chambre
DTA_2405220_20250916
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce, : " La décision portant obligation de quitter le territoire
ORTA_2404841_20260108
8 janvier 2026
A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601247_20260422
22 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous en vue de renouvellement de son
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