ne diminuent pas la surface d’espace de pleine terre existante sur l’ensemble du terrain avant travaux, / - et que les espaces libres après travaux soient aménagés et végétalisés, hors emprise des bassins

police administrative ne sont pas matériellement établis ; o certains motifs invoqués ne sont pas fondés, à savoir la prise en considération d'un arrêté du président du syndicat mixte des ports du Bassin

Ainsi, il résulte du dossier de demande d'autorisation qu'un deuxième bassin de rétention de 1000 mètres cube relié au bassin existant a été créé, ainsi qu'une cuve tampon de 40 mètres cube, alimentée

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bazin une somme de 600 euros en application

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Bazin.

A... a été adressée à son conseil, Me Babin, via l’application Télérecours par courrier du 18 février 2026.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Georges-les-Bains, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Lamalou-Les-Bains a, par arrêté définitif du 7 mars 2024, retiré son arrêté du 27 décembre 2023.

ou son représentant à signer l'acte authentique incluant la cession à la SAS Adonis Golf de Digne -les-Bains des baux emphytéothiques. ; 2°) d'enjoindre à la commune de Digne-les-Bains ; d'abandonner

le mouvement environnemental de la haute vallée de l'Arve, demande au tribunal : - d'annuler la délibération du 10 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Gervais les Bains

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mers-les-Bains présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

représentée par son secrétaire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° DE-2025-028 en date du 24 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Georges-les-Bains

A, - et les observations de Me Cwiklinski, représentant la commune d'Allevard-Les-Bains. Considérant ce qui suit : 1. La commune d'Allevard-Les-Bains a recruté M. A en 2004.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Bézard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Lamalou-les-Bains de créer

Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Bazin, avocate de Mme B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bazin, avocate de M.

le versement à Me Bazin de la somme de 1 000 euros.

Par un mémoire du 6 octobre 2023, la commune de Thonon-les-Bains ne s'oppose pas au désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la requérante la somme sollicitée par la commune d'Evian-les-Bains sur ce même fondement.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Georges-les-Bains sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.