méconnaît le principe du contradictoire ; - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - aucune obligation de quitter le territoire français

Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de refuser l'échange contre un permis français du permis de conduire délivré par cet Etat.

Revenu en France, il a été enregistré comme demandeur d'asile selon la " procédure normale " le 4 février 2020. M.

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France ".

depuis le 20 juin 2021, qu'elle est mariée avec un ressortissant français, et que la décision attaquée a pour conséquence de la priver de son emploi en France ; - il existe un doute sérieux quant à

A, représenté par Me Fréry demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel la préfète de l'Allier lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois

l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. () / 4.2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

condition d'urgence est remplie car il a entamé le 2 avril 20024 une formation au lycée des Portes de l'Oisans à Vizille, va se retrouver à la rue, n'est pas en mesure de financer un logement seul, perd

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A D, représentée par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la directrice

A, ressortissant guinéen né le 20 avril 1995, est entré en France selon ses déclarations le 10 mai 2014.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. / (…) ».

A de quitter le territoire français sur la circonstance selon laquelle l'intéressé est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, c'est-à-dire

l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. () / 4.2.

A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, un certificat de résidence valable un an sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,