C soutient que l'administration fiscale ne lui a pas remis la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

enregistré le 23 mai 2025 à 14h53, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 22 mai 2025 au 21 novembre 2025 a été remis

résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'est vu indiquer le 14 avril 2025 que ce titre de séjour allait lui être remis

elle soutient que : -l'urgence est justifiée, l'arrêté remis en main propre le 3 mars 2025, la prive de rémunération et de sa qualité d'agent public; -sur les moyens, la mise en demeure préalable lui

égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il fait valoir que la requérante s’est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 décembre 2024 au 26 décembre 2028, ainsi qu’un titre de voyage remis le 14 février 2025.

B..., ressortissant algérien né en 2007 a été admis à souscrire sa première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » le 3 septembre 2025 ainsi qu’en atteste le récépissé qui lui a été remis

absence de titre de séjour il se retrouve en situation de précarité administrative et qu’il s’est présenté à quatre reprises dans les services de la préfecture sans que son titre de séjour ne lui soit remis

Le 28 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne a indiqué au tribunal qu’il avait été remis à Mme A... un récépissé de titre de séjour valable jusqu’au 1er mars 2026.

5 enfants et bénéficie de la protection subsidiaire ; elle a déposé une demande de titre de séjour et se retrouve dans une situation compliquée ; il y a urgence à ce que son titre de séjour lui soit remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

nationalité congolaise, elle a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 18 janvier 2023, qu'elle en a demandé le renouvellement, qu'elle a déposé sa demande le 27 décembre 2022 et qu'il lui a été remis

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressé un récépissé de demande de carte de séjour valable du 14 avril au 13 octobre 2025 et a édité une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 avril 2025 au 22

- les observations de Me Lucquet, représentant le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne qui a remis au Tribunal les bulletins de salaire de septembre et octobre 2023, une attestation d'emploi notamment

Le 31 janvier 2023, la requérante a effectué une demande de titre de séjour sans qu'un récépissé ne lui soit remis.

sur des faits matériellement inexacts et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, il justifie d'un passeport en cours de validité qu'il a remis

Le préfet de la Moselle lui a alors remis un récépissé de demande de carte de séjour, renouvelé jusqu'au 15 janvier 2024, pour lui permettre de compléter sa demande. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la commune de Fouilloy indique avoir remis en main propre le 10 novembre 2023 les documents sollicités par Mme B.

Il fait valoir que le titre de séjour a été remis à la requérante le 29 octobre 2024, de sorte que sa requête est devenue sans objet. Vu les autres pièces du dossier.