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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 6
DTA_2201496_20231208
8 décembre 2023
Rodriguez La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2201662_20231208
6ème Chambre
DTA_2204902_20240919
19 septembre 2024
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2203871_20240628
28 juin 2024
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet E en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir
DTA_2203872_20240628
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet D en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir
DTA_2207303_20231013
13 octobre 2023
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2202866_20260204
4 février 2026
RODRIGUEZ La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous
DTA_2202917_20250617
17 juin 2025
DTA_2205467_20251112
12 novembre 2025
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2207386_20230915
15 septembre 2023
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2200716_20221110
10 novembre 2022
RODRIGUEZ La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2100288_20220923
23 septembre 2022
DTA_2001530_20230421
21 avril 2023
DTA_2202533_20250515
15 mai 2025
DTA_2202083_20231208
DTA_2202022_20230526
26 mai 2023
DTA_2201927_20250313
13 mars 2025
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2200012_20240614
14 juin 2024
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DTA_2200160_20221110
DTA_2106771_20230310
10 mars 2023
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
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