Par suite, l'autorité administrative statuant sur sa demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour se trouve en situation de compétence liée pour rejeter sa demande. 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021 présentées dans l'instance no 2103665 : 7.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au fond dès lors que l'affichage a été régulièrement effectué, et de l'absence d'intérêt à agir des requérants.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

La société Totem France est, dès lors, fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente. 12.

A D, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Ils soutiennent que : - l'arrêté est signé d'une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature régulière, dès lors qu'il est signé par la sous-préfète d'Arcachon en vertu d'une délégation

de la commune ou de l'établissement public et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat. ". 6.

Elle fait valoir que l’arrêté du 20 avril 2023 a été retiré par un arrêté du 29 août 2024 non définitif, que la déclaration d’ouverture du chantier a été déposée le 1er octobre 2025, que l’absence de délivrance

En ce qui concerne la légalité externe : - la décision du 12 mai 2020 comporte une signature non suivie des mentions du prénom, du nom et de la qualité du signataire ; cette décision du 12 mai 2020 méconnaît

l’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire ; elle est disproportionnée ; son annulation entraîne celle de son signalement dans le système d’information Schengen aux fins de non

D'une part, si la commune requérante soutient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué prévoit un silo supplémentaire non mentionné dans l'étude d'insertion paysagère contrairement à ce qui ressort

Il soutient que : - la décision peut également être fondée sur le caractère non probant des documents d’état-civil et l’absence d’éléments de possession d’état ; - les moyens soulevés par les requérants

Elle soutient que : -l'arrêté attaqué a été pris par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

intéressé d’aucune garantie, dès lors que cette autorité administrative ne participe pas au délibéré.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - elle est irrecevable en l'absence d'un intérêt à agir suffisant et compte tenu de l'absence de qualité pour agir du directeur de l'association

Cependant, dans les secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme, en l'absence de modification ou de révision de ces documents

Par ailleurs, l'article 2 du même arrêté a autorisé M. AG à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa