Il est donné acte au désistement. ". 5.

Il résulte de l'instruction que la somme de 9 068,40 euros a été inscrite sous le libellé " IK " au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Le Bris, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 3.

Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la procédure aurait été viciée. 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C, ressortissant irakien né le 21 septembre 1997, est entré en France durant le courant de l'année 2018 selon ses déclarations.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure commis en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 5.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail a été suspendu le 18 avril 2025, le privant de tout revenu alors qu'il doit subvenir à ses charges de la vie

Mme B... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale.

A a été titulaire de titres de séjour successifs portant la mention " vie privée et familiale " dont le dernier délivré était valable jusqu'au 11 janvier 2023.

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Aux termes de l'article 341 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

juin 2022, portant opposition à la déclaration préalable n°DP 03124822Z0049 déposée le 9 mai 2022, aux fins d'installation d'une station relais de téléphonie sur un terrain situé au lieu-dit Le Prat-Viel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait d'acte de naissance du requérant et de son carnet de santé, que M.