en vertu de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

de départ volontaire est : - entachée d’une exception d’illégalité en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; insuffisamment motivée ; entachée d’une erreur d’appréciation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence, d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

de connaître le coût total réel du projet et que ni les activités industrielles de la société ni sa localisation géographique ne sont mentionnées ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

En ce qui concerne l’appréciation des risques : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation

local d'urbanisme en ce qui concerne les rives de l'étang de Cazaux et Sanguinet ; * enfin, en délivrant ce permis de construire, le maire a entachée sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation

la déclarante que son dossier était complet mais qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, la production par ses soins d'un plan de masse détaillé était nécessaire à l'appréciation

la déclarante que son dossier était complet mais qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, la production par ses soins d'un plan de masse détaillé était nécessaire à l'appréciation

Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 13.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Premier ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait un risque sérieux d'atteinte aux intérêts

- il est entaché d'insuffisance de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

elle est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; - et elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation

sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation