L'article 72 de la même loi dispose que : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".

Aux termes de l'article 72 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 72-3 de la constitution : « (…) La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution : " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. / Elles peuvent

L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

déclarées sont à la disposition de l'agriculteur à une date fixée par l'Etat membre, laquelle n'est pas postérieure à la date fixée par cet Etat membre pour la modification de la demande d'aide visée à l'article

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. ».

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur

Aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République () s'administrent librement par des conseils élus ().

toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans ses dispositions applicables au litige : " La disponibilité est la position

Il soutient que : - ayant épuisé ses droits à congé de maladie et étant devenu inapte à ses fonctions, il ne pouvait, en application des dispositions des articles 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984

l'article 5-4 du règlement intérieur méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles

Aux termes de l'article 72 de cette loi : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () "

Aux termes de l'article 31 du même CCAG : " 31.1.

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants