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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518890_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
5ème Chambre
DTA_2107785_20251118
18 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10. que les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme sont applicables à la présente procédure.
4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
38 undecies () ". 4.
2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
R. 321-3 du code pénitentiaire, présentant une aération et un éclairage insuffisants en violation des articles R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire, en raison de l’emplacement, de la taille des
3ème chambre
DTA_2100268_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que la décision attaquée, en ce qu'elle règlemente le temps de pause quotidien et le temps dédié au repas, a méconnu les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 321-2 du code du travail,
8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
D... ne peut utilement soutenir que l’article 4 de l’arrêté du 25 octobre 2023 méconnaitrait les articles L. 711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
2ème chambre
DTA_2000636_20230223
23 février 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitat : " Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204251_20220831
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal ». 4.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_1901570_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, " I.
7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales manque en fait. Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
, à l'article 324 Z.
7ème chambre
DTA_2005045_20221004
4 octobre 2022
Enfin, l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des
1ère Chambre
DTA_2004259_20230331
31 mars 2023
La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés () " et aux termes de son article R. 321-1 : " Sont considérées comme communes littorales
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502776_20250708
8 juillet 2025
Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503290_20250926
26 septembre 2025
Selon l’article L. 325-9 du même code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…) ».
3ème Chambre
DTA_2204309_20240613
13 juin 2024
L'article D. 2333-74 du même code précise que : " Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit
DTA_2105996_20221118
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé : " Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article
1ère chambre
DTA_2200211_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret, dans sa version issue du décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 : " I.
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