Mme E A, épouse B, ressortissante chinoise, a présenté le 17 novembre 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

, tous deux associés de cette société, et Mme Bono, présidente.

, tous deux associés de cette société, et Mme Bono, présidente.

Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision du 3 janvier 2023 notifiant l’indu précité, laquelle serait insuffisamment motivée, doit être écarté.

Elle soutient que : -elle est de bonne foi ; -elle est dans une situation financière précaire ; -ses charges mensuelles fixes s’élèvent à la somme de 927 euros.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées.

Elle soutient qu'elle n'a pas eu l'intention de se soustraire à ses obligations déclaratives et qu'elle est de bonne foi.

Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi et qu'ils sont dans une situation financière précaire.

que : - cet indu est imputable à la CAF qui a, par erreur dans un premier temps, tenu compte de son fils bénéficiaire à titre personnel de l'allocation aux adultes handicapés ; - elle est donc de bonne

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Le requérant n'ayant pas répondu à la demande du tribunal et ne justifiant donc ni de ses ressources et charges ni de sa bonne foi, il ne met pas le tribunal à même d'apprécier son éventuelle situation

date du 12 septembre 2022, reçu le 14 septembre 2022, contre ces décisions ; 4°) d'enjoindre à l'ASP de lui restituer la somme de 1 333,32 euros récupérée par l'ASP par compensation sur une aide exceptionnelle

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue

Le présent jugement qui prononce seulement l’annulation de la mesure portant assignation à résidence n’implique aucune mesure particulière d’exécution.

du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, " peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne

Elle soutient que : - ses parents ont déclaré l'aide financière qu'ils lui ont apporté pour financer ses déplacements que sa solde ne permettait pas de couvrir ; - elle ignorait de bonne foi devoir

Elle soutient que : - elle n'a jamais cherché à dissimuler ses ressources ; - elle est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de sa dette.