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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103414_20240315
15 mars 2024
d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu a prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 2°) de mettre à la charge
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300001_20240709
9 juillet 2024
judiciaire d'Avignon de lui communiquer les documents dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521398_20251119
19 novembre 2025
astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui remettre immédiatement le titre de séjour déjà accordé dans l’attestation de décision favorable de novembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114322_20240314
14 mars 2024
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a appliqué une pénalité financière au taux de 0, 5 % en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2400668_20240328
28 mars 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
ORTA_2416135_20250303
3 mars 2025
d'un montant de 18 233,02 euros et de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder un échelonnement de sa dette ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500098_20250326
26 mars 2025
indemniser le candidat à hauteur de 300 000 F CFP pour le remboursement des frais exposés pour la présentation de son offre et à indemniser le candidat à hauteur de 1 000 000 F CFP pour la perte d'une chance
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501193_20250505
5 mai 2025
décision du 2 avril 2025 par laquelle le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a refusé son maintien en fonction ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre
DTA_2007752_20230131
31 janvier 2023
de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303155_20230421
21 avril 2023
d'abrogation du rejet implicite de sa demande d'incorporation dans le délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504716_20250703
3 juillet 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés et à la préfecture de clarifier
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203065_20221116
16 novembre 2022
par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
ORTA_2514742_20251202
2 décembre 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le délégué général pour l’armement a refusé de l’habiliter aux informations et aux supports classifiés
6ème Chambre
DTA_2203465_20250401
1 avril 2025
à son encontre par la communauté de communes Porte de Drômardèche en recouvrement d'une somme de 11 652,55 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2507856_20251201
1 décembre 2025
Montilles dans la commune de Vias ; 2°) d’enjoindre au préfet de procéder à la délimitation dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2600057_20260203
3 février 2026
un copier-coller intégral de son mémoire en défense régularisé dans le cadre de l’instance n° 2505974, alors même que le tribunal l’a radicalement écarté lors de l’instance précédente et qu’aucun changement
5ème Chambre
DTA_2205521_20230321
21 mars 2023
jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 18 avril 2023, La Poste S.A, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502799_20250523
23 mai 2025
Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. / () ".
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