Boutot, rapporteur public, - et les observations de : * Me Guiso, représentant la commune de Cattenom, * Me Barbier-Renard, représentant la société Com Vous Voudrez.

concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

six mois à compter de son entrée en vigueur, interdit toute occupation abusive et prolongée, en station assise, allongée ou debout, de l’espace public lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à l’ordre

Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cet ordre de service sont également irrecevables. Sur les frais liés au litige : 5.

et le 5 août 2020, générant ainsi un nombre de jours de retard d'exécution s'étalant, selon l'ordre de service concerné, entre vingt et quarante-huit jours.

, ces conclusions sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme C D demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

des ordures ménagères.

même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ().

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ».

, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire.

A... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 26 août 2025 par le maire de la commune de Bel Air Val d’Ancre d’un montant de 2 679,52 euros au titre de la part de

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni, représenté par Me Antoniotti, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'ordre

police aux frontières de la remettre en liberté ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de décider que l'ordonnance sera immédiatement exécutoire

A, qui conteste le refus opposé par le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues à sa demande d'exonération partielle de cotisation d'inscription au tableau de l'ordre pour l'année 2024, sont

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

de la décision d'admission et, le cas échéant, copie de la décision d'incompétence ou de la notification ou dénonciation de la voie de recours, ou copie de la décision autorisant la procédure ou l'acte