Il ressort également des pièces du dossier qu'elle est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p.100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire

renouvellement de titre de séjour qui ont pour effet de faire basculer vers une situation irrégulière ; - en l'espèce, la perte de son droit au séjour le prive de toutes ressources alors qu'il est bénéficiaire

prestations familiales et l'article L. 825-3 du même code dispose que : " Le directeur de l'organisme payeur statue () sur : / () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires

régulièrement versé ne peut être pris en compte pour considérer que les associés s'étaient réservé la disposition gratuite du logement dès lors que l'irrégularité des versements est concomitante au décès

Dès lors, il résulte de l'instruction que le décès de M.

Aux termes de l’article 1er du décret du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation

L'ensemble de ces prestations sont précisées dans les cahiers des charges, publiés par arrêté du ministre chargé de l'asile, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des structures bénéficiant

Si Mme B fait état de son isolement au Maroc depuis le décès de son époux le 5 octobre 2019, elle ne l'établit pas alors qu'une de ses sœurs et un de ses fils résident au Maroc, pays où elle a vécu au

A, qui confirme que la mère de sa fille a un titre de séjour valable, précise qu'il a toujours travaillé lorsqu'il bénéficiait d'un titre de séjour et qu'il prend soin de sa fille ; - le préfet de Seine-et-Marne

Mme D F, elle était âgée de quinze ans, et non pas, comme opposé par la commission, à la veille de devenir majeure, et était orpheline de mère depuis le 29 janvier 2019, ainsi qu'en atteste l'acte de décès

L'arrêté attaqué a été signé par Mme A B, directrice des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation consentie par le préfet de la Haute-Garonne en matière de police des étrangers,

A D, directeur de cabinet du préfet et signataire des décisions en litige, bénéficiait, par un arrêté du préfet du Cher du 13 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture

Aux termes de l’article R. 262-92-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par

d'une délégation de signature ; - le moyen relatif à la motivation est inopérant ; les aides financières ayant le caractère de secours exceptionnel n'ouvrent pas droit à reconduction pour leurs bénéficiaires

la signataire de la décision initiale disposait d'une délégation de signature ; - les aides financières ayant le caractère de secours exceptionnel n'ouvrent pas droit à reconduction pour leurs bénéficiaires

la signataire de la décision initiale disposait d'une délégation de signature ; - les aides financières ayant le caractère de secours exceptionnel n'ouvrent pas droit à reconduction pour leurs bénéficiaires

la signataire de la décision initiale disposait d'une délégation de signature ; - les aides financières ayant le caractère de secours exceptionnel n'ouvrent pas droit à reconduction pour leurs bénéficiaires

la signataire de la décision initiale disposait d'une délégation de signature ; - les aides financières ayant le caractère de secours exceptionnel n'ouvrent pas droit à reconduction pour leurs bénéficiaires

la signataire de la décision initiale disposait d'une délégation de signature ; - les aides financières ayant le caractère de secours exceptionnel n'ouvrent pas droit à reconduction pour leurs bénéficiaires