Sur les conclusions tendant à la communication de documents de la procédure de passation du contrat : 4.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France Travail de lui communiquer, dans un délai

, à la communication de ces documents.

A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le département des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication des documents.

la période de non attribution ; 2°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Martin de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

B... saisit le juge des référés afin que lui soient communiqués : « Toutes décisions ou actes pris sur le fondement des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. par Mme la maire de Collonges-sous-Salève

Elle soutient que ces documents sont communicables. Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Lyon conclut au non-lieu à statuer.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il contient et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé

En l'espèce, l'association GECV a formé un recours gracieux le 19 avril 2024 contre la décision du 18 avril par laquelle le président de la CCRG a refusé de lui communiquer les documents administratifs

et que l’administration n’est pas tenue d’élaborer un document afin de répondre à une demande de communication.

Par la présente requête, la société Air France demande l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé de la sanction : 2.

C ne sont pas fondés.

que le département d'Eure-et-Loir ne lui a pas communiqué l'ensemble des documents dont la commission d'accès aux documents administratifs a estimé qu'ils étaient des documents administratifs communicables

administrative, d'ordonner au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de lui communiquer les documents de fin de contrat de travail intervenue le 16 juin 2023.

de lui communiquer les documents manquants sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

E soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - les documents dont il demande communication existent et sont communicables.

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration () ".

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite, par laquelle l'AP-HP a refusé de lui communiquer son dossier médical.

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite, par laquelle l'AP-HP a refusé de lui communiquer son dossier médical.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement