B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 18 mars 2020

la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, ou à défaut

48SI " du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer

B..., né le 29 avril 1982, s’est vu retirer 3 et 3 points (soit 6 points en tout) à la suite de deux infractions routières relevées les 12 avril 2017 et 28 septembre 2017. Par la requête susvisée, M.

Il fait valoir qu’au vu des éléments apportés par l’intéressé dans sa requête, l’arrêté contesté du 18 juillet 2025 a été retiré par un nouvel arrêté du 4 février 2026.

la date du 15 décembre 2021 alors que l'arrêté qu'il entend retirer est daté du 15 décembre 2021, est sans incidence sur sa légalité. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté. 6.

Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a retiré l'arrêté attaqué D un arrêté du 7 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier en date du 9 mai 2022, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

Par un courrier en date du 9 mai 2022, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

Par un courrier en date du 9 mai 2022, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

de 10 points) consécutives aux 7 infractions routières relevées entre le 13 février 2023 et le 31 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés

de son recours gracieux ont bien été retirés à la poste.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable 3.

Il résulte de l'instruction que les points retirés à la suite des infractions constatées les 13 août 2018 (1 point) et 12 janvier 2020 (1 point) ont été restitués à M.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 4 août 2022 en ce qu'il retire l'aisance de voirie accordée tacitement le 14 mars 2022 : 5.

Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de séjour.

de motivation ainsi que d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante.

de motivation ainsi que d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante.

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».