B, salarié de la société Urbapropreté IDF depuis le 1er janvier 2010, occupait depuis le 19 novembre 2018 le poste d'équipier de collecte et exerçait en dernier lieu le mandat de membre titulaire de la

numéraire de l'intégralité de cette indemnité à compter du 1er janvier 2019, ce qui correspond à une somme mensuelle de 558 euros ; - les échanges de mail entre le ministère et une organisation syndicale

Depuis décembre 2023 et jusqu'à octobre 2024, il a été titulaire d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi de cuisinier, cette activité s'exerçant en fonction de l'activité.

En premier lieu, par un arrêté du 25 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France du même jour, le recteur de l'académie de Créteil a donné délégation

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la

D, fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe employé par le syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue ouest de Toulouse, intégré à la métropole Toulouse

titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2023 et 22 juin 2024, la Coordination syndicale Confédération Générale du Travail des services publics territoriaux

d’un mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE).

C..., salarié protégé, recruté le 3 septembre 1996, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien d’atelier et était titulaire d’un mandat de membre titulaire du comité social et économique

D..., recruté le 1er juillet 2002, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien chimiste et était titulaire d’un mandat de représentant syndical, de conseiller prud’hommal et de membre suppléant

Par un arrêt n°22LY03168 du 6 avril 2023 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

A, titulaire du grade d'attaché d'administration principal, exerce les fonctions de responsable autorisations - contractualisation externe et développement durable au sein du pôle affaires institutionnelles

Il était protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

Mme A a été recrutée par la CCI de Grenoble le 11 avril 1998 en qualité de chargée de secrétaire, puis titularisée le 1er janvier 1999 dans l'emploi de technicienne d'opération avant d'occuper en dernier

Par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal de Beaurepaire a notamment délégué au maire le soin de « défendre la commune dans les actions intentées contre elle ».

E, ressortissant malien né le 1er juin 1991 a été titulaire de plusieurs titres de séjour en qualité d'étudiant au cours de la période du 2 août 2014 au 5 mai 2021.

A l'issue de la période d'essai de six mois, renouvelable une fois, il a été titularisé sur ce poste le 6 août 2021. M.

de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants. / Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est