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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301797_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Elle soutient que le requérant ne démontre pas se trouver dans une situation financière qui ne lui permettrait pas de rembourser sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301862_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

gracieuse de sa dette et subsidiairement de lui accorder une remise de dette à hauteur de 50 % de l'indu mis à sa charge. 2.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302052_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306689_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2307128_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2307639_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

d'annuler, ou à défaut, réformer la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise partielle de 792 euros de sa dette

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305932_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2305073_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

accordé la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 2 616,87 euros à hauteur de la seule somme de 1 962,65 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303364_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de prime d'activité d'un montant de 2 939,19 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303439_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2303554_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 6 janvier 2023, Mme B... a sollicité une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 2 mars 2023, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a refusé la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303674_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206401_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B a demandé une remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401747_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par retour du formulaire accompagnant cette notification, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2401884_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le 23 janvier 2024, l'intéressé a sollicité le bénéfice d'une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201139_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 13 juillet 2022, l'intéressée sollicitait une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201247_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une décision du 4 juillet 2022, le directeur de la CAF de la Haute-Saône a accordé une remise de dette partielle de 665,04 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210696_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Mme B soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208604_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

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