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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004922_20221207
7 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mai 2021 et le 10 mars 2022, le syndicat intercommunal à vocation unique Les Châteaux, venant aux droits de la communauté de communes Les Châteaux et représenté
1ère CHAMBRE
DTA_2300091_20230622
22 juin 2023
Le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la marge commerciale de cette entreprise, mais doit l'être en
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. ».
1ère Chambre
DTA_2300136_20240711
11 juillet 2024
Le salarié est titulaire des mandats de défenseur syndical et de conseiller du salarié.
DTA_2104201_20240314
14 mars 2024
B sont établies et sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, notamment au regard de sa position hiérarchique au sein de l'entreprise ; - les allégations de M.
5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
2ème chambre
DTA_2401377_20260306
6 mars 2026
D... était salarié de l’entreprise Plastipak packaging France et employé sur le site de Sainte-Marie-la-blanche, dans le département de la Côte-d’Or, sur un poste de cariste de parc, et exerçait les mandats
3ème chambre
DTA_2301805_20240408
8 avril 2024
échéant, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par le Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT
5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
Elle a été également déléguée syndicale.
DTA_2201748_20250107
7 janvier 2025
Le syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue a droit à la réparation de l'intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses
1ère chambre
DTA_2400208_20250708
8 juillet 2025
simplifiée Tradim, représentée par Me Pinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n°21800-2023-41-55 d'un montant de 47 700 euros émis à son encontre le 25 octobre 2023 par le syndicat
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
Il y a été désigné représentant de la section syndicale FO le 13 février 2019.
DTA_2200911_20240306
Il y a été désigné représentant de la section syndicale SMA le 2 avril 2019.
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron (syndicat mixte) et la société Regourd Aviation, exploitant sous le nom commercial " Amelia " ; 2°) d'enjoindre au syndicat
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400308_20251112
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le syndicat intercommunal de l’environnement de Blainville Damelevières a confié à l’entreprise Saunier et associés, à laquelle un avenant a substitué la société Sibeo Ingénierie
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516792_20250718
18 juillet 2025
Par la présente requête en référé, le syndicat requérant, représenté par son syndic en vertu d’une délibération de son assemblée générale du 27 juin 2024, sollicite la suspension de la décision implicite
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
-Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices
6ème Chambre
DTA_2202886_20240507
7 mai 2024
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe.
DTA_2200942_20240507
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