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2 766 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004922_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mai 2021 et le 10 mars 2022, le syndicat intercommunal à vocation unique Les Châteaux, venant aux droits de la communauté de communes Les Châteaux et représenté

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300091_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la marge commerciale de cette entreprise, mais doit l'être en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300136_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le salarié est titulaire des mandats de défenseur syndical et de conseiller du salarié.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104201_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B sont établies et sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, notamment au regard de sa position hiérarchique au sein de l'entreprise ; - les allégations de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410637_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401377_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

D... était salarié de l’entreprise Plastipak packaging France et employé sur le site de Sainte-Marie-la-blanche, dans le département de la Côte-d’Or, sur un poste de cariste de parc, et exerçait les mandats

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301805_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

échéant, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par le Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909955_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle a été également déléguée syndicale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201748_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue a droit à la réparation de l'intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400208_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

simplifiée Tradim, représentée par Me Pinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n°21800-2023-41-55 d'un montant de 47 700 euros émis à son encontre le 25 octobre 2023 par le syndicat

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200857_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Il y a été désigné représentant de la section syndicale FO le 13 février 2019.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200911_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Il y a été désigné représentant de la section syndicale SMA le 2 avril 2019.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100664_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020468_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron (syndicat mixte) et la société Regourd Aviation, exploitant sous le nom commercial " Amelia " ; 2°) d'enjoindre au syndicat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400308_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Le syndicat intercommunal de l’environnement de Blainville Damelevières a confié à l’entreprise Saunier et associés, à laquelle un avenant a substitué la société Sibeo Ingénierie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516792_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par la présente requête en référé, le syndicat requérant, représenté par son syndic en vertu d’une délibération de son assemblée générale du 27 juin 2024, sollicite la suspension de la décision implicite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410477_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

-Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202886_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200942_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe.

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