Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard de M. E et de Mme D ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Sur les conclusions à fin d’expulsion : 4.

prononcé par le juge, la menace juridique d'expulsion n'est pas établie.

Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard de M. E et de Mme G ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Sur la légalité de la décision d'expulsion du territoire français : 2.

Par arrêté du 3 janvier 2011, le préfet de police a prononcé l'expulsion du territoire français de M.

dernier état de ses écritures, de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de laquelle il a été assujetti l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint Quentin (Aisne) à raison des appartements

d'un montant de 1 859 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de laquelle il a été assujetti l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint Quentin (Aisne) à raison des appartements

B E, représenté par Me Ortholan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a mis en demeure de faire cesser l'utilisation d'un appartement

besoin de logement ; - les refus des logements pris sur le motif de l'insécurité sont légitimes en ce qu'il a relevé des impacts de balles lors des visites qu'il a effectuées dans au moins deux appartements

L'intéressé ne justifie ni même n'allègue avoir libéré les lieux, et n'apporte aucune explication sur les raisons pour lesquelles il ne résiderait plus dans ce logement depuis sa sortie de prison.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

A est propriétaire d'un appartement sis au 12 rue Dobropol, dans le 17ème arrondissement à Paris, qu'il a donné à bail à Mme C, le 11 octobre 2017.

Elle soutient qu'elle quittera l'appartement cette semaine et qu'elle n'a pas d'arriéré de loyer. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les exigences conditionnant le prononcé par le juge des référés de la mesure d'expulsion sollicitée : 13.

L'arrêté d'expulsion contesté mentionne aussi que la requérante a noué des liens avec des individus radicalisés durant sa détention, en 2020 et 2021.

La société requérante a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion le 7 août 2017.

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

A... soutient que la commission d’expulsion n’était pas régulièrement composée. Il n’apporte cependant aucune précision à l’appui de ses allégations.

A..., représenté par Me Hesler, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-9765019221 du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé son expulsion du territoire