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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104231_20221020
20 octobre 2022
technique.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218961_20250415
15 avril 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 4.
DTA_2301365_20260212
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code général de la fonction publique : « Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social
6ème Chambre
DTA_2103024_20230606
6 juin 2023
L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions.
Juge unique (6)
DTA_2305342_20231220
20 décembre 2023
A est adjoint technique et exerce les fonctions d'agent polyvalent-chauffeur au service voirie de la commune d'Hagondange.
10ème Chambre
DTA_2200146_20250212
12 février 2025
B est adjoint technique territorial de la commune de Clichy-la-Garenne depuis 1993.
6ème chambre
DTA_2209211_20251007
7 octobre 2025
Vu : - du décret du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement ; -
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2204640_20230323
23 mars 2023
d'office pour tous les agents recrutés entre 2016 et 2020 un taux minimum de l'indemnité est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il appartient au chef de service de fixer ce taux moyen en fonction
5e Section - 1re Chambre
DTA_2017052_20230310
10 mars 2023
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la liste des admis au concours externe de technicien principal, spécialité technique et économies agricoles au titre de la session 2020, publiée
DTA_1907625_20221223
23 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
1ère chambre
DTA_2100763_20230307
7 mars 2023
B A, agent technique et de gestion niveau 1 de La Poste, en fonction à la plateforme industrielle courrier de Fleury les Aubrais, s'est présenté au titre de l'année 2020 au dispositif de promotion interne
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207063_20230308
8 mars 2023
Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; 2. Pendant deux mois après un an de services ; 3. Pendant trois mois après trois ans de services.
1 ère Chambre
DTA_2200206_20231025
25 octobre 2023
Mme B, adjoint technique de recherche et de formation stagiaire spécialité commis de cuisine et restauration, a été nommée stagiaire au CROUS de Normandie pour y exercer des fonctions de commise de cuisine
DTA_2401060_20260312
12 mars 2026
A..., adjoint technique non-titulaire de catégorie C, occupe un poste d’agent polyvalent au service technique de la commune du Tampon.
DTA_2300957_20231116
16 novembre 2023
B a été nommé en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire par un arrêté du 15 novembre 2021, avec effet au 16 novembre 2021.
Magistrat BOSSI
DTA_2106448_20230703
3 juillet 2023
Mme B C est adjointe technique et exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein du service enfance jeunesse de la commune de Fabrègues.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2100275_20221117
17 novembre 2022
D lors de l'exécution de l'intervention technique sur le véhicule dont il avait la charge à compter du 3 avril 2019.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311236_20231214
14 décembre 2023
Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.
4ème Chambre
DTA_2005178_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial
DTA_2306900_20260414
14 avril 2026
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : (…) / 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ».
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