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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
est sans lien avec le mandat syndical détenu par M.
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
Toutefois, dans une décision du 5 mai 2022, cette dernière a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié protégé. M.
DTA_2205061_20250402
DTA_2205063_20250402
5e Section - 4e Chambre
DTA_2313014_20250627
27 juin 2025
Toutefois, si l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de
12eme chambre
DTA_1900569_20230928
28 septembre 2023
Par son silence gardé sur cette demande d'indemnisation, le maire de Laval a implicitement refusé d'y faire droit.
DTA_2401177_20251215
15 décembre 2025
En cinquième lieu, Mme A... fait valoir que le licenciement n’est pas dépourvu de lien avec ses fonctions représentatives.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301729_20241104
4 novembre 2024
A B, salarié protégé, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique qu'elle lui a adressé le 2 novembre 2022 ; 2°) d'autoriser le
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301229_20250513
13 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2103188_20220802
2 août 2022
requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la SAS Elithis Solutions, représentée par Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement
7ème chambre
DTA_2204330_20230427
27 avril 2023
B a fait l'objet d'un avis défavorable à sa titularisation et d'une proposition de licenciement.
3ème Chambre
DTA_2005097_20230130
30 janvier 2023
Sa requête enregistrée le 10 décembre 2020 à la suite du rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé le 10 août 2020, soit dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de licenciement
1ère Chambre
DTA_2205076_20241122
22 novembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
2ème Chambre
DTA_2308454_20250611
11 juin 2025
; 2°) d'annuler la décision implicite portant refus de sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'annuler la décision implicite portant refus de sa demande de reconnaissance du statut de lanceur
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500295_20250213
13 février 2025
D demande l'annulation de la décision du 9 octobre 2024 et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; - les autres pièces du dossier.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125054_20221123
23 novembre 2022
refusé son admission en première année de master " Management et commerce international parcours gestion des entreprises à l'international " pour l'année universitaire 2021-2022, ensemble la décision implicite
DTA_2125059_20221123
admission en première année de master " Management et commerce international parcours stratégie internationale et intelligence économique " pour l'année universitaire 2021-2022, ensemble la décision implicite
DTA_2201731_20240604
4 juin 2024
année de licence en raison d'une moyenne de 8,04 sur 20.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
Il a été convoqué à un entretien préalable, le 16 décembre 2022, en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude physique.
6ème Chambre
DTA_2204304_20240213
13 février 2024
administrative prononçant son licenciement pour inaptitude le 22 juin 2022, que la requérante a, au demeurant, également contesté dans la requête n° 2204304.
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