() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

portant rejet du recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 25 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de délivrer l'autorisation d'instruire

les requérants ne sont pas fondés et demande, subsidiairement et implicitement la substitution, au motif initial du refus en litige, celui tiré de l'absence de disponibilité de la personne chargée d'instruire

l'article L521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022 B laquelle le recteur de l'académie de Toulouse leur a refusé l'autorisation d'instruire

M. et Mme B ont demandé, le 25 mars 2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils C, né le 12 avril 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en

d'instruction en famille de leur fille B, née le 11 septembre 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire

Considérant ce qui suit : 1.Mme C, épouse B, a demandé une autorisation d'instruire son fils en famille le 8 juin 2022.

droit dès lors que le paragraphe IV de l'article 49 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoit une dérogation permettant aux responsables d'un enfant d'obtenir une autorisation de plein droit d'instruire

administrative, l’exécution de la décision de la commission de l’académie de Rennes du 21 novembre 2025 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de lui délivrer l’autorisation d’instruire

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision a été prise par « l’agent instructeur » sans que le nom, le prénom et la qualité de celui-ci soient précisés, en méconnaissance

propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige dès lors que d’une part, l’ensemble des documents communiqués par la SCI MS 93 ont été suffisants pour permettre au service instructeur

A la suite d'une lettre d'incomplétude envoyée par les services instructeurs et reçue le 12 mai 2022, des pièces complémentaires ont été déposées le 14 juin 2022.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l'autorité compétente pour instruire la demande, si elle s'estime insuffisamment informée, non de rejeter celle-ci, mais de demander au pétitionnaire de

autorisation d’instruction dans la famille pour leur fils, B..., au titre de l’année scolaire 2025/2026 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nancy-Metz de leur accorder l’autorisation d’instruire

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Elle soutient qu’elle a transmis le certificat de scolarité sollicité par les services instructeurs.

Par lettre du 16 juin 2022, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne a informé Mme A, d'une part, que son dossier n'était pas complet et qu'il lui appartenait de lui communiquer

il est illégal dès lors que, l'immeuble projeté étant plus haut et plus proche de leur maison que ce qui est représenté au dossier de demande, il crée des vues sur leur propriété ; - le service instructeur