Sur les intérêts : 4. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Estimant que le comportement personnel de l'intéressé constituait, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt

estime relever de la qualification de harcèlement moral, elle a procédé à une enquête interne à l'issue de laquelle elle a mis en œuvre une procédure de licenciement.

Pour déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme B, qui réside en Algérie, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée

Il est de l'intérêt même de l'administration, par conséquent, du contribuable, et, dès lors, d'un intérêt public, qu'il soit statué en urgence.

D C en faveur des intéressés.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 10. M.

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9. M.

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 10.

d'indemnisation par l'administration, la capitalisation de ces intérêts, demandée dans la requête du 3 avril 2020, prend effet à compter du 5 août 2020, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 13. M.

Ultérieurement, par un arrêté du 16 février 2023, le ministre de l’intérieur a mis fin aux dispositions des arrêtés du 20 juillet 2022 et du 3 août 2022 et a muté d’office dans l’intérêt du service l’intéressé

Il soutient que ses intérêts moraux se trouvent à La Réunion.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 3. D'une part, M.

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 945,63 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 069,64 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 577,02 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 066,56 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1