deux mois à compter de la même date ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

nécessaires correspondant à ces montants.

En outre, elle justifie s’être rendue à une expertise médicale en 2022.

Aucune disposition n'impose que ce document comporte des indications ou justifications de la qualification de l'agent ayant conduit l'entretien.

Mme B a ainsi nécessité une assistance par une tierce personne à hauteur de 3 heures par jour pendant 385 jours.

Il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le titre de recettes comporte la signature de cet auteur.

dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Dès lors, la CAF de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas de la compétence de la signataire des décisions en litige.

enfin, des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, à concurrence de 152 622 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nécessité pour l'EHPAD d'Aramon de recourir à une expertise en

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les frais d’enlèvement et de location des contenants nécessaires à ces enlèvements étaient à la charge du concédant.

d’absences, des refus d’instruction, dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée au covid-19 et des mesures de confinement.

D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 ». 7.