décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure faute de consultation préalable d'un médecin en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire et de la circulaire

n° 2011-072 du 3 mai 2011 portant sur les règles de discipline applicables aux examens a été méconnue, n’a pas de caractère extraterritorial, ne peut servir de base légale à une sanction, n’a pas fait

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B F, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille A, et M.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : - la décision n'est pas motivée ; -

. les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont également été méconnues et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; la circulaire

ce sens ; () / 7 Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

et immédiate à la liberté d'aller et venir de sa fille qui ne peut sortir du territoire français afin de se rendre en Tunisie ; - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

maintien de cette note entachée d’irrégularités compromet directement et immédiatement ses chances d’admission et d’orientation ; il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

et de ne prendre aucune nouvelle décision fixant les droits de scolarité du lycée français Charles de Gaulle pour l'année 2026/2027 sans avoir préalablement respecté les formalités imposées par la circulaire

l'établissement EEPU Léopold Lubino à Saint Louis a été affectée, par décision du 16 juin 2023, à l'EMPU Les Coccinelles à Capesterre de Marie Galante à partir du 1er septembre 2023 dans la cadre de la circulaire

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

En application du 2° du I de l'article R. 312-12 du code de la construction et de l'habitation, des articles 2 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2013 et de la circulaire du 13 décembre 2018 relative aux plafonds

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Pour contester cette appréciation portée par le ministre, le requérant ne saurait se prévaloir utilement des termes de la circulaire du 21 juin 2013, qui est dépourvue de caractère réglementaire.

titres (CERT) de la Loire-Atlantique, et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent

Elle soutient que : - le délai de préavis de deux mois prévu par la circulaire DMAT du 17 septembre 2010 relative au contrôle des opérations d'immatriculation n'a pas été respecté ; - la procédure

B a été contrôlé par le peloton motorisé de Roye sur le territoire de la commune de Matigny (80) alors qu'il circulait à une vitesse de 97 km/h, retenue de 92, pour une vitesse autorisée de 50 km/h.