CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mai, 5 et 17 octobre 2021, 18 décembre 2021, 2 janvier 2022, 15 mars et 13 juin 2022 (non communiqués), ainsi que des pièces

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203322_20230713

Administratif

13 juillet 2023

C, maire de la commune de Ponthoile. Considérant ce qui suit : 1. Le 25 mars 2022, M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202041_20250403

Administratif

3 avril 2025

Par une délibération du 9 mai 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Beauce a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401438_20240416

Administratif

16 avril 2024

représentée par Me Le Foyer de Costil, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision verbale du maire

Source officielle

Chambre 1

DTA_2400108_20240917

Administratif

17 septembre 2024

de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir ".

Source officielle

Magistrat Corthier

DTA_2302874_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande de communication du grand livre

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104666_20231218

Administratif

18 décembre 2023

A D, adjoint au maire en charge de l'urbanisme, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire de Bouc-Bel-Air par arrêté du 26 mai 2020, régulièrement publié et affiché, à l'effet

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103675_20240424

Administratif

24 avril 2024

Et aux termes de l'article L. 2511-30 du même code : " Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401695_20250618

Administratif

18 juin 2025

et 10 mars 2020 délivrés à la société Bouygues Immobilier ; 2°) d'enjoindre au maire de Caen de retirer pour fraude le permis de construire du 9 mars 2017 et les trois permis de construire modificatifs

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201379_20240604

Administratif

4 juin 2024

Par un arrêté du 31 mars 2020, le maire de Grangues a délivré le permis de construire sollicité.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103594_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Sur la responsabilité de la commune pour la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 5.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2400077_20251125

Administratif

25 novembre 2025

2024 sous le n°2400077, l’association Life Sport Futsal Academy Villefranche-sur-Saône, représentée par Me Bouvier, demande au tribunal: 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le maire

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2302034_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Alors que la société a procédé à un changement de véhicule, le maire de la commune a décidé, par des décisions des 17 mai, 1er et 27 juin 2018, de ne pas renouveler l’autorisation de stationnement qui

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2108422_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Mme C, ressortissante russe, s'est mariée le 29 avril 2017 avec un ressortissant français. Elle est entrée en France le 10 mai 2018 munie d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de français.

Source officielle

3ème chambre

DTA_1900322_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier, 22 juillet 2020 et 10 février 2021, un mémoire récapitulatif, enregistré le 19 mars 2021, en application de l'article

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1905454_20230621

Administratif

21 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société 21 Baudoin a répondu aux moyens d'ordre public soulevés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508930_20250613

Administratif

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la commune de Montaigu-Vendée, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500548_20250212

Administratif

12 février 2025

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le maire

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304339_20230727

Administratif

27 juillet 2023

La clôture de l'instruction a été reportée au mardi 25 juillet 2023 à 12h. Une note en délibéré présentée pour la commune de Cluses a été enregistrée le 25 juillet 2023.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406556_20240502

Administratif

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Nantes Métropole, représentée par sa présidente en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des

Source officielle

Page 52 sur 4613

← Précédent Suivant →