Considérant ce qui suit : Mme B... a intégré la gendarmerie nationale le 14 août 2017 en qualité de militaire du rang réserviste.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 juillet 2021, 20 octobre 2021 et 22 décembre 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 13 février 2023, M.

, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par

En sa qualité d'autorité militaire de premier niveau, M.

Il a bénéficié du versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2020.

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M.

Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019 au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité

contradictoire avec le militaire auteur du recours.

Il valide l'existence d'un lien potentiel entre l'affection nécessitant un congé de non activité et l'exercice des fonctions () ".

de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur suspend le versement de la prime ou met fin aux fractions non échues, selon les cas. ». 4.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

En sa qualité d'autorité militaire de premier niveau, M.

de la marine nationale ; - l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.4138-52 du même code : " Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de l'instance introduite par M.

A, ingénieur civil divisionnaire de la défense, a contracté en début 2018 une maladie non imputable au service.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée

Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. / Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à

Par une demande du 18 avril 2017, il a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en raison de trois infirmités.