Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire.

, au paiement de frais de constats d'huissiers, à la location de pompes ou encore à l'analyse d'huiles et liquides, à des travaux de piquage, de gardiennage du site ou d'entretien de la voie.

Toutefois, d’une part, elle a consenti au paiement de la somme annuelle de 304 636 euros HT, actualisée annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction.

Enfin, les gestion et stratégie commerciales sont assurées par les sociétés Teddy et Miss-Miss, tout comme la gestion des stocks et le transport des marchandises.

d'office à la libération du domaine public, aux frais du contrevenant, en cas d'inexécution par l'intéressé passé ce même délai d'un mois.

Sur la légalité interne : En ce qui concerne les règles du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) de Paris : 6.

Marchand président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. La rapporteure, Signé G.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) de condamner la société par actions simplifiée

Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 mars 2023, 5 avril 2023 et 6 novembre 2023, la commune de Challans, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête

Marchand, président, - Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, - Mme Abdat, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les observations de Me Imbert, représentant Mme B et de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

procédures fiscales ; les opérations réalisées dans l'établissement en litige ne sont pas gérées par des machines, mais par le personnel ; il n'existe aucun système mécanisé et automatisé des flux de marchandises

B exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière.

adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. " L'article 39 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement fait courir, de

B A est titulaire d'un permis de conduire de catégorie C, autorisant la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises et exerce la profession de chauffeur.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide

stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de 2 916 euros en droits et 349 euros de pénalités à raison d'un local sis 13 rue du Pérou à Massy (91300), avec paiement

sécurité intérieure au titre des dommages causés par les attroupements et rassemblements ; - elle a subi un préjudice constitué par la perte d'exploitation, la perte nette liée à la destruction de marchandises

une provision pour risque dans le cadre d’un litige commercial, ainsi que l’intérêt de retard afférent à ce supplément d’impôt, ne sont pas dus ; - c’est à tort que l’administration lui réclame le paiement

de chiffre d'affaires, chacune avec essentiellement d’autres clients que la société S.I.B. dès lors que cette dernière ne réalisait, sur la même période, que de très faibles montants d’achats de marchandises