Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; - la demande de reconnaissance de nationalité française

conférés par la nationalité française. 3.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret

B tendant à acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique. Le ministre a considéré que M.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

A se revendique de nationalité française évoquant sa présence en France au cours des années 1990 et la nationalité française de son arrière-grand-mère et de sa grand-mère, ces éléments ne suffisent pas

Il est marié depuis 2019 avec une ressortissante française, et il est parent d'une enfant de nationalité française née de cette union en octobre 2020.

sur son action déclaratoire de nationalité française ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française au motif qu'il n'a pas produit dans

Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française

A, après avoir épousé une ressortissante française le 3 octobre 1998, a souscrit une déclaration de nationalité française le 18 décembre 1999 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

A, après avoir épousé une ressortissante française le 3 octobre 1998, a souscrit une déclaration de nationalité française le 18 décembre 1999 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. » Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un

en 2004 n'a pas pour père le ressortissant français qui l'a reconnu à sa naissance mais le conjoint de Mme B, ressortissant camerounais, de sorte que cet enfant n'est pas de nationalité française mais

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

française, ensemble cette décision préfectorale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation