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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202197_20250123
23 janvier 2025
d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux
DTA_2202193_20250123
1ère chambre
DTA_2301582_20250620
20 juin 2025
L. 121-31 du code de l'urbanisme, la dalle de béton étant en limite du domaine public maritime et ne respectant pas la servitude de passage grevant la limite de celui-ci ; - le projet méconnaît le plan
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213939_20221117
17 novembre 2022
comporte une place excédentaire ; * il ressort du plan de masse que le projet n'empiète pas sur l'emplacement réservé, les terrains compris dans cet emplacement réservé ayant au surplus été cédés à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400370_20240130
30 janvier 2024
horaires, de mener une vie familiale normale : alors que sa situation relève des dispositions de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, leur fils ne bénéficie pas d'un plan
1ère Chambre
DTA_2206513_20250620
plan local d'urbanisme relatif aux aires de stationnement.
DTA_1914059_20221206
6 décembre 2022
, sont classés en zone Na de ce plan local d'urbanisme.
7ème chambre
DTA_2109323_20230523
23 mai 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.
2ème chambre
DTA_2202458_20230623
23 juin 2023
A un permis d'aménager pour réaliser 6 lots, dont 4 à bâtir, une cuve incendie et 2 places visiteur sur son terrain situé au chemin de Berne à Lorgues et cadastré au n°72 A 110.
DTA_2200614_20230223
23 février 2023
les modalités de raccordement notamment aux réseaux d'eau et d'assainissement, ni de plans de coupe, ni de plans de toitures et ni la note prévue par l'article UD12 du plan local d'urbanisme (PLU) de la
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont
DTA_2101937_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - le dossier de demande du permis de construire était incomplet dès lors qu'il manquait le plan de masse identifiant les places de stationnement ; - le dossier de demande de permis
2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le nombre de places de stationnement est insuffisant et le projet ne prévoit pas de places de stationnement réservées pour
DTA_2504276_20250401
1 avril 2025
de stationnement devait être obligatoirement prévue, or les trois places de stationnement mentionnées dans la notice explicative ne sont corroborées par aucun plan, notamment les deux places extérieures
5ème Chambre
DTA_2107353_20240213
13 février 2024
industrielle courrier de Castelnau d'Estrétefonds à compter du 1er novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la société La Poste de la placer sur tout poste correspondant à son grade et à son échelon et de
DTA_2104768_20250422
22 avril 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.
DTA_2308567_20251014
14 octobre 2025
D’autre part, le formulaire normalisé de demande de permis de construire indique que huit places de stationnement seront créées, lesquelles sont matérialisées sur le plan de masse, qui fait apparaître
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
Ce plan fait apparaître la plantation d'un arbre sur cette aire, qui comporte quatre places de stationnement.
DTA_2503353_20260326
26 mars 2026
; méconnaît l’article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît le plan de prévention des risques d’inondation en ce qui concerne les clôtures.
DTA_2306139_20240408
8 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article UC 7 du règlement du PLUiH du Pays de Gex : " Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement : - Doit prévoir la mise en place d'équipements
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