Ainsi, Mme D exerçait une activité professionnelle rémunérée et ne pouvait pas prétendre à la neutralisation de ses ressources pour le calcul de son aide au logement.

la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 4 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société B C et son gérant

B A, gérant de la SCI.

Elle soutient que : - en raison d'un litige social concernant ses rémunérations en tant que gérante, elle est fondée à contester le montant des rectifications notifiées et des impositions qui en sont

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la fermeture administrative de l'établissement en pleine période estivale prive la gérante de sa source de revenus, compromet

La SCI Besson Bey, dont le gérant est M.

de prononcer la décharge de l'amende infligée à la SARL GORIMPEX au titre des années 2014 et 2015, en application de l'article 1759 du code général des impôts, et mise à sa charge en sa qualité de gérant

B est co-gérant et associé de la SARL Alher, dont il détient 50 % du capital, laquelle a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de bar-restaurant à Annecy.

C B, gérant de la Sarl Albrent et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende

Elle soutient qu'elle n'a pas établi de facture de complaisance ou de facture fictive et que son gérant n'a jamais manifesté de volonté de fraude ou de dissimulation.

quinze jours pour présenter ses observations et qu'il pouvait demander à être reçu afin de présenter des observations orales.

B... a été déclaré ; il méconnaît le principe non bis in idem en sanctionnant une seconde fois les mêmes faits, pour lesquels par arrêté du 26 août 2024, la préfecture a retiré au gérant sa carte de résident

ont été corrigées, justifiant l'annulation des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés ; - eu égard à son insuffisance de trésorerie en 2016, elle n'était pas en mesure de rembourser son gérant

Elle soutient que : - les dépenses de repas de son gérant, les frais de restaurant et les cadeaux offerts à la clientèle et au personnel soignant ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, et sont

Dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à le regarder, sans qu'est à cet égard d'incidence la circonstance qu'il ne soit pas associé mais uniquement gérant de cette société, comme étant

Enfin, elle soutient également que le gérant avait demandé expressément que les opérations de contrôle se déroulent à son domicile.

163 relevant de la propriété des personnes suivantes : - la société Florentin, société civile immobilière, dont le siège est situé 4 impasse de la Vallée des Saules 28320 Gas, représentée par son gérant

En cas d'application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez, sur demande motivée, solliciter la prorogation de ce délai de 30 jours.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2020, la SCI Vsm Pourville, représentée par son gérant, M.

Domaine de Cantarelle et qu’il disposait, dans les faits, d’un pouvoir de décision et de contrôle dès lors qu’il détenait 98 % des parts de la société, qu’il est le père de la gérante de droit, qu’il était