A une indemnité de 625 euros au titre des préjudices que lui a causé la carence de l'Etat à le reloger. Ainsi, M.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 janvier 2021, 7 mai et 28 juillet 2021, sous le numéro 2100741, Mme A C, agissant en qualité de représentante

Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Par une requête n°2302553, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2023, le 4 octobre 2023, le 7 avril 2024, M.

Elle demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier de Niort à l’indemnisation de ces préjudices.

000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément et de 4 000 euros au titre du préjudice sexuel ; - une expertise psychiatrique est utile afin de

complémentaire égale au montant de ces préjudices.

Il résulte de ce qui précède que la région Occitanie n'est responsable que pour un tiers des préjudices nés de l'accident survenu le 19 juin 2017.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Vu : - les pièces complémentaires, enregistrées le 13 mai 2024 ; - les pièces du dossier.

Un protocole transactionnel, a été conclu le 25 novembre 2020, au titre duquel l’indemnisation de son préjudice a été fixée à la somme de 83 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 2022 et 25 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier

préjudices subis G M.

de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

moral 3°) de lui allouer une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice matériel et financier ; 4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de paiement une somme au titre des frais d'instance

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

En ce qui concerne la demande présentée au titre du préjudice moral : 4. S'agissant du préjudice moral allégué, M.

d'angoisse de mort imminente, survenus avant son décès ; - ils ont également droit à obtenir réparation de leur préjudice d'affection, de leur préjudice situationnel d'angoisse des proches et du préjudice

de déterminer le taux de responsabilité de la commune de Pagny-sur-Moselle ; 5°) de surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation de ce second poste de préjudice ; 6°) de mettre à la charge de