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Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en

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D'une part, il ressort des pièces du dossier que, dans ses anciennes fonctions de responsable des services techniques, M. A avait des fonctions d'encadrement.

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