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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106782_20251015
15 octobre 2025
Elle fait valoir que : la requérante ne dispose pas d’un intérêt pour agir ; à titre subsidiaire, les moyens tiré de l’irrégularité du procès-verbal d’infraction et de l’illégalité de la qualification
10ème chambre
DTA_2205837_20230116
16 janvier 2023
Saisie d'un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, au terme de l'examen de ce recours lors de sa séance du 24 novembre
5e Section - 3e Chambre
DTA_2324062_20240228
28 février 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2428753_20250108
8 janvier 2025
3e Section - 1re Chambre
DTA_2423407_20250204
4 février 2025
1ère Chambre
DTA_2300057_20230323
23 mars 2023
Il appartient en effet à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
L'exercice de ces activités nécessite de connaître le contexte local.
5ème chambre
DTA_2313033_20251203
3 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article
6ème Chambre
DTA_2206755_20260324
24 mars 2026
; en leur qualité de candidats évincés, ils peuvent engager un recours de pleine juridiction tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat
3ème chambre
DTA_2102900_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article 1-4 du même décret : " I. - Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505336_20250825
25 août 2025
Si la période d'essai d'un contrat précédent n'a pas été accomplie en totalité, la première année d'un nouveau contrat constitue également une période d'essai.
DTA_2301653_20250925
25 septembre 2025
de rémunération de la totalité de ses heures de travail effectuées et du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail ; - elle a subi un préjudice en raison du prélèvement à la source trop
1ère chambre
DTA_2001034_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511478_20250527
27 mai 2025
La société Fonbonne était informée, s'agissant notamment du lot n°6, qu'elle avait la possibilité, avant la conclusion du contrat, de former un référé précontractuel et, après la conclusion du contrat,
Magistrat PATER
DTA_2201338_20240708
8 juillet 2024
Pour soutenir que la qualification de résidence principale du logement de Perpignan est erronée, les contribuables font valoir que le couple vit ensemble dans le Limousin depuis 2009, date à laquelle M
4ème chambre
DTA_2203630_20231019
19 octobre 2023
Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. () III.
4ème Chambre
DTA_2202767_20220704
4 juillet 2022
Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401879_20260127
27 janvier 2026
B..., allocataire du revenu de solidarité active, a signé un contrat d’engagements réciproques.
8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'île de France conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500578_20250321
21 mars 2025
l'attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de prestations d'ordre technique, juridique, administratif et financier dans le cadre de la fin et du renouvellement du contrat
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