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12 151 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106782_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle fait valoir que : la requérante ne dispose pas d’un intérêt pour agir ; à titre subsidiaire, les moyens tiré de l’irrégularité du procès-verbal d’infraction et de l’illégalité de la qualification

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205837_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Saisie d'un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, au terme de l'examen de ce recours lors de sa séance du 24 novembre

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2324062_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2428753_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2423407_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300057_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il appartient en effet à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'exercice de ces activités nécessite de connaître le contexte local.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313033_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206755_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

; en leur qualité de candidats évincés, ils peuvent engager un recours de pleine juridiction tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102900_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 1-4 du même décret : " I. - Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505336_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Si la période d'essai d'un contrat précédent n'a pas été accomplie en totalité, la première année d'un nouveau contrat constitue également une période d'essai.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301653_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de rémunération de la totalité de ses heures de travail effectuées et du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail ; - elle a subi un préjudice en raison du prélèvement à la source trop

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001034_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511478_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La société Fonbonne était informée, s'agissant notamment du lot n°6, qu'elle avait la possibilité, avant la conclusion du contrat, de former un référé précontractuel et, après la conclusion du contrat,

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2201338_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Pour soutenir que la qualification de résidence principale du logement de Perpignan est erronée, les contribuables font valoir que le couple vit ensemble dans le Limousin depuis 2009, date à laquelle M

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203630_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. () III.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202767_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401879_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., allocataire du revenu de solidarité active, a signé un contrat d’engagements réciproques.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209278_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'île de France conclut au rejet de la requête

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500578_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

l'attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de prestations d'ordre technique, juridique, administratif et financier dans le cadre de la fin et du renouvellement du contrat

Source officielle

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