Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un

Par réclamation du 20 juin 2020, il a sollicité une réduction de ces impositions.

Elle soutient que : - sa réclamation préalable et les déclarations CBD jointes à cette réclamation ont été présentées avant l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R. 192-1 du livre

Il soutient qu’il n’a pas touché de façon indue la somme indiquée car une confusion est intervenue entre deux locataires d’un même immeuble ayant le même nom de famille occupant un logement différent.

l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale alors applicable : " L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire

Elle soutient que le locataire n'a quitté le logement que le 2 mai 2021 et non le 22 avril 2021.

Elle soutient que le locataire n’a pas quitté le logement comme énoncé par la contrainte et est toujours occupant du même appartement.

Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

comptable public du centre des finances publiques d'Aubervilliers pour le recouvrement d'une somme totale de 40 621,76 euros correspondant au frais que la commune a exposés afin de reloger un de ses locataires

de locaux professionnels en prenant en compte la valeur locative telle qu'elle ressort de sa requête n° 1800649 devant le tribunal à savoir une valeur locative au titre de l'année 2016 d'un montant de

Il soutient que : - les conclusions relatives à l'année 2019 sont irrecevables, la réclamation ayant été introduite tardivement ; - la valeur locative de l'ensemble immobilier en litige doit être évaluée

Compact Holdings Inc, représentée par Me Schneegans, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur les revenus locatifs

les rôles de la commune de Montmorillon (Vienne) au titre de l'année 2021, ou à défaut de diligenter une expertise à cette fin ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de réviser la valeur locative

enregistré le 4 mai 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) de réformer la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Normandie a implicitement rejeté leur réclamation

Il résulte de l’instruction que la requérante était locataire d’un logement situé 7 rue du Lion Ferré à Blois pour lequel elle bénéficiait de l’allocation de logement sociale.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de réclamation préalable sur l'hôtel Ibis Budget ; - à défaut, le quantum du litige doit être limité à la somme de 3 680 euros.

a fait l'objet d'un rejet par décision en date du 26 septembre 2023 au motif que si le requérant est hébergé, avec son épouse et ses quatre enfants, depuis le 1er juillet 2020, chez sa belle-sœur locataire

août 2024, la SCI du Pressoir, représentée par Me Delayat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Il soutient que : la requête est irrecevable dès lors que, la réclamation préalable de la société Provence Méditerranée Bâtiment ayant été reçue le 15 décembre 2022, elle disposait d’un délai raisonnable

Par une réclamation en date du 27 décembre 2019, la SAS Hôtelière Toulouse Purpan a contesté le montant de ces impositions. Sur l'étendue du litige : 2.