13 457,92 euros pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mai 2023, notifié le 29 mars 2024, et a rejeté sa demande de remise de dette ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder le remboursement échelonné

Par décision du 12 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter () 3° De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester

La société requérante n'est donc pas fondée à en demander le remboursement. 17.

Le 4 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a demandé au foyer de Mme C de rembourser le montant de 300 euros d'aide exceptionnelle de solidarité dont il avait bénéficié en sa qualité

de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

B... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde du 17 janvier 2024 refusant de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d’aide personnelle au logement

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette

Elle soutient que ses déclarations ont été réalisées dans les délais et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

décision du 7 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dette correspondant à un indu

Devant la persistance de signes inflammatoires et d’une non consolidation de l’arthrodèse, M.

La requérante demande une remise gracieuse de sa dette. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.

B... demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité

d'allocations familiales de la Sarthe a rejeté sa demande tendant à la remise du remboursement de 985,26 euros qui lui a été demandé au titre de la prime d'activité.

Dans ces conditions, il n’est pas établi que la situation de précarité de l’intéressée ferait obstacle au remboursement de sa dette pour laquelle elle peut, le cas échéant, solliciter un échéancier de

A... ne justifiaient pas qu’une remise gracieuse lui soit accordé, ce trop-perçu étant soldé en tout état de cause.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, demande au tribunal

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

, et une somme totale d'au moins 9 000 euros, et non de 6 000. 8.