Les parts de la société JPM ont fait l'objet d'un nantissement judiciaire d'un montant de 762 000 euros, signifié à l'intéressée, le 22 avril 2016.

A C est condamné à verser à la SCI Croix Rouge la somme de 46 790,72 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation due pour l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble précité entre le 1er

de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis et de 1 444,34 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; 4°) de condamner son employeur

de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis et de 1 444,34 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; 4°) de condamner son employeur

de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis et de 1 444,34 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; 4°) de condamner son employeur

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Par suite, les investissements en cause ne pouvaient être regardés comme réalisés au titre de l'année 2013.

D... et, à titre subsidiaire que les montants retenus sont erronés dès lors que l’appréhension de recettes non déclarées repose sur les déclarations de Mme C...

En redressement judiciaire depuis le 12 janvier 2022, et estimant que les dernières modifications règlementaires ne lui ont pas permis d'écouler trois millions d'unités en provenance de la Chine, , elle

C a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, ainsi que d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de son activité locative.

B... au titre de l’année 2013.

; - l'émission du titre en litige porte atteinte à l'autorité de la chose jugée ; - l'émission du titre en litige méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - le bien-fondé

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est autorisant son licenciement pour faute ; 2°) d'allouer au requérant la somme de 2 000 euros au titre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

n° 60 du marché public de transport scolaire des élèves en situation de handicap, d'autre part, la procédure de passation du contrat, puis de mettre à la charge de la CACL la somme de 2.500 euros au titre

Elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 août 2022.

de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C a confirmé disposer d'une carte bancaire de cette société et s'est vu présenter les rectifications envisagées au titre de l'année 2014.

titre de ces périodes, d'un montant total d'aides de 47 006 euros.