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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504146_20250613
13 juin 2025
en France telle que son transfert vers l'Espagne y porterait une atteinte disproportionnée. 13.
- Asile - 15 jours
DTA_2304987_20230509
9 mai 2023
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
DTA_2302190_20230302
2 mars 2023
Mme C, ressortissante guinéenne née le 29 avril 2002, déclare être entrée irrégulièrement en France le 1er août 2022.
DTA_2400442_20240313
13 mars 2024
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ".
DTA_2319064_20240109
9 janvier 2024
Par l'arrêté attaqué du 29 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers la Bulgarie, Etat responsable de sa demande d'asile.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300024_20230126
26 janvier 2023
Le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre le 7 juillet 2022 un arrêté portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2403133_20240516
16 mai 2024
C demande l'annulation de l'arrêté portant transfert vers l'Autriche et de l'arrêté l'assignant à résidence. 2.
DTA_2303713_20230407
7 avril 2023
C, ressortissant guinéen né le 4 août 1986 a déclaré être entré irrégulièrement en France le 11 novembre 2022.
DTA_2300350_20230130
30 janvier 2023
4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - est entaché d'une procédure irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entaché d'une procédure irrégulière
3e Section - 3e Chambre
DTA_2406848_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2508743_20251010
10 octobre 2025
A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que Mme A... avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 26 mars 2025.
DTA_2306355_20230526
26 mai 2023
Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
DTA_2216250_20221230
30 décembre 2022
Le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre de Mme G un arrêté du 30 novembre 2022 ordonnant son transfert aux autorités italiennes.
DTA_2308242_20230629
29 juin 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209523_20230407
Mme A, ressortissante guinéenne née le 4 février 1994, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2201437_20221021
21 octobre 2022
Par un arrêté du 4 octobre 2022, la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
DTA_2302798_20230502
2 mai 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Enfin, aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1.
Etrangers urgents
DTA_2604264_20260330
30 mars 2026
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (…) ». 11.
DTA_2204251_20220729
29 juillet 2022
Mme B soutient que la décision de transfert a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas bénéficié des garanties procédurales prévues à l'article 4 du règlement (UE) n°604
8e Section - MESD
DTA_2506817_20250415
15 avril 2025
Sarhane, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert
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