Il soutient qu’il n’était pas en situation irrégulière sur la période du 30 septembre 2021 au 1er mars 2022 contrairement à ce qu’indique le directeur du CNAPS dans sa décision de refus.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

rue Anatole France à Villeurbanne (69100), parcelle cadastrale BN 30, appartenant au syndicat des copropriétaires du 30 rue Anatole France BN30, représenté par son syndic Régie Mouton, qui présente un

C... épouse A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, sous le n° 2300669, M.

de prévention et d'action sociale de la Métropole de Lille, de telle sorte que l'enfant Cyrus ne soit pas remis le 3 mai 2023 à 10h à son père, qu'il soit maintenu dans la structure d'accueil jusqu'au 30

Par la décision du 30 mars 2023, dont M.

Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 30 avril 2021, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30 mai 2021

laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision de retrait de points affectant son permis de conduire du 30

Ainsi, cet élément nouveau justifie de liquider à titre provisoire l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 30 décembre 2025.

A..., en application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, au motif qu’il n’avait pas produit tous les documents demandés et que sa demande était ainsi incomplète. 4. M.

A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a fixé les taux des impositions directes locales pour l'année 2022.

Le 30 avril 2013, la société EDF et la SHEM ont conclu un contrat d’achat d’électricité fixant à 2 130 kW la puissance active maximale d’achat.

Par des décisions expresses du 17 février 2021, du 30 mai 2022, du 31 août 2021, 30 septembre 2021 et 22 octobre 2022 et une décision implicite née du silence de l'administration sur sa demande du 4

septembre 2020 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2018, 30 septembre 2019 et 30 septembre 2020.

2014, le 30 juin 2015 et le 30 juin 2016 ; 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat.

Il disposait, A suite, d'un délai raisonnable d'un an à compter du 30 août 2020 pour la contester.

L'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 précité : " I.-A.

Par un courrier du 27 janvier 2020, Mme D soutient avoir demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs au 30 juin 2017.

en ce qu'elle a retenu des taux d'invalidité de 30 % pour chaque cheville ".