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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
6ème Chambre
DTA_2300823_20251028
28 octobre 2025
En vertu du 6° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée
1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519142_20260513
13 mai 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2300302_20230316
16 mars 2023
la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2208802_20241114
14 novembre 2024
Par lettres du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité
1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la
4ème chambre
DTA_2503704_20260128
28 janvier 2026
Le 3° de l'article L. 611-1 de ce code vise le cas où l’étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. 5.
DTA_2500221_20260127
27 janvier 2026
septembre 2020 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Taiarapu-Est le versement d’une somme de 238 660 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202785_20250207
7 février 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter,
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401023_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
DTA_2203715_20250220
20 février 2025
Par un courrier du 6 avril 2022, Mme B a demandé au préfet de Tarn-et-Garonne d'abroger, sur le fondement de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, son arrêté du
5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
7ème chambre
DTA_2309452_20240315
15 mars 2024
de vie avec son époux à la date du 29 septembre 2023, les dispositions de l'article L. 432-5 dudit code, applicables au retrait de cette carte de séjour, pourront être substituées à celles de l'article
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224360_20250318
18 mars 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
DTA_2103070_20231221
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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