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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
un permis de construire illégal, et en ne lui versant pas l'indemnité de résiliation prévue à l'article 5.2.3 du bail, lequel renvoie à l'article 5.2.1 a).
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2007432_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le bail précisait également qu'il n'y aurait pas de changement de nom des abonnements notamment d'électricité.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2407831_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., ainsi que sur l’avenant à ce bail du 13 janvier 2012 modifiant uniquement le nom de la société preneuse.
Source officielle8ème chambre
DTA_2501058_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le caractère complet de sa réponse, il appartient au juge de se déterminer sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l’administration, sollicitée en tant que de besoin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302027_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C B, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 2°) d'enjoindre la reprise, sans perte d'ancienneté, de sa demande de logement
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2105453_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, la société anonyme (SA) BPCE Bail, anciennement Natixis Bail, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il n'est par suite pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant l'expiration du bail. 5.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2304705_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
sa situation ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui proposer un hébergement correspondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508168_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que les services de l’Etat ont positionné Mme B... sur un logement situé à Grenoble et que le bail a été signé le 21 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2407087_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B D du logement d'insertion qu'il occupe au besoin avec le concours de la force publique, et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'hébergement géré par la Fondation de
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409600_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C..., au motif qu’elle a signé un bail le 27 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300740_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1912661 du 10 juillet 2020, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201571_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le 15 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Guarnieri demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de ses besoins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302760_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2400894_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que Mme D a été positionnée le 7 novembre 2023 sur un logement de type T3 adapté à ses besoins.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313728_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - elle n’exerce plus d’activité et ne dispose d’aucun local depuis le mois de janvier 2019, date de résiliation de son bail des locaux qu’elle occupait ; - elle a transféré le siège
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400888_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Mme B... a signé un contrat de bail pour un logement locatif social le 17 octobre 2024. Toutefois, celle-ci soutient que ce logement n’est pas décent. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907600_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
2017 et 2018 ainsi que la décision de rejet du 20 septembre 2019 ne se réfèrent pas seulement au syndicat des moniteurs mais également, sur une ligne distincte, à l'ESF de Tignes Val-Claret, que le bail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301524_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que Mme A a été relogée depuis le 6 mars 2023 date de l'effet du bail, au 10 Place de la Grande Tour à Ermont (95120). Le mémoire a été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212216_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A a été relogé depuis le 4 novembre 2022, date de l'effet du bail, au 138 Rue Salvador Allendé à Nanterre (92000). Le mémoire a été communiqué.
Source officiellePage 53 sur 358