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1°) d’annuler les titres de perception émis à son encontre le 3 octobre 2024 pour le recouvrement de sommes correspondant à la liquidation d’astreintes prononcées par le tribunal de commerce de Chartres

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504109_20251015

Administratif

15 octobre 2025

A... a adressé au tribunal la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chartres a rejeté son recours gracieux dirigé contre un arrêté du 7 mai 2025 portant refus de

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402856_20240709

Administratif

9 juillet 2024

de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Chartier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104639_20230104

Administratif

4 janvier 2023

tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement situé 11 rue de la Clouterie à Chartres

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601499_20260316

Administratif

16 mars 2026

A... demande au juge des référés d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a interdit, le 14 mars 2026 sur le territoire de la commune de Chartres, selon le périmètre défini par

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6ème Chambre

DTA_2001968_20220718

Administratif

18 juillet 2022

les orientations et mesures de la charte et mettent en œuvre les moyens nécessaires. ". 25.

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Reconduites à la frontière

DTA_2501726_20250526

Administratif

26 mai 2025

sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé valant autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge

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Reconduite à la frontière

DTA_2301897_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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4ème Chambre

DTA_1908463_20220824

Administratif

24 août 2022

A B, représenté par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant les années 2012 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

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Eloignement urgent

DTA_2400131_20240122

Administratif

22 janvier 2024

l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France ; 4°) de mettre à la charge

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Reconduite à la frontière

DTA_2401106_20240429

Administratif

29 avril 2024

En deuxième lieux, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2402947_20260504

Administratif

4 mai 2026

2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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- 96h - Eloignement

DTA_2402172_20240220

Administratif

20 février 2024

en procédure normale, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

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Transfert 15j

DTA_2402182_20240430

Administratif

30 avril 2024

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit la requête aux fins de prise en charge de M. B par les autorités bulgares, dont il a été accusé réception le 26 février 2024.

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Transfert 15j

DTA_2402183_20240430

Administratif

30 avril 2024

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit la requête aux fins de prise en charge de M. A par les autorités bulgares, dont il a été accusé réception le 26 février 2024.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401079_20240229

Administratif

29 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

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1ère chambre

DTA_2402060_20260212

Administratif

12 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

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- Asile - 15 jours

DTA_2303396_20230407

Administratif

7 avril 2023

jours de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202897_20230127

Administratif

27 janvier 2023

B A a adressé au tribunal une copie de la charte européenne des droits des patients ainsi qu'une copie de la première page d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

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Reconduites à la frontière

DTA_2511882_20251013

Administratif

13 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

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