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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2522269_20251231
31 décembre 2025
Toutefois, un transfert vers l’Italie ne préjuge pas de ce que les autorités italiennes ne traiteront pas sa demande d’asile et le renverront vers le Sri Lanka. De plus, M.
Etrangers urgents
DTA_2523544_20260217
17 février 2026
également des pièces du dossier, notamment de l’attestation et de la demande d’asile établies par sa sœur, que leurs demandes d’asile sont fondées sur des violences qu’ils auraient subies ensemble au Sri Lanka
DTA_2503503_20250326
26 mars 2025
La circonstance qu'il mentionne le consulat du Sri Lanka au lieu de celui d'Algérie, erreur purement matérielle, est sans incidence sur la motivation de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert. Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3.
DTA_2504303_20250827
27 août 2025
C, ressortissant sri lankais né le 5 mai 1970 à Mannar (Sri Lanka), déclare être entré en France au cours de l'année 2014.
DTA_2306657_20230710
10 juillet 2023
B est marié et père de trois enfants et que son épouse et ses enfants résident au Sri Lanka.
DTA_2305177_20231114
14 novembre 2023
B, ressortissant sri-lankais, né le 7 août 1990 à Mullaitivu (Sri Lanka), déclare être entrée sur le territoire français le 3 janvier 2019.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320435_20231024
24 octobre 2023
D était encore célibataire à la date de la décision attaquée, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Sri Lanka, pas où il a vécu 28 ans contre à peine un an en France.
7ème chambre
DTA_2505281_20260429
29 avril 2026
Si le requérant soutient que la décision fixant le Sri Lanka ou tout pays dans lequel l’intéressé établit être légalement admissible comme pays de destination de la mesure d’éloignement méconnaîtrait ces
8e Section - MESD
DTA_2606232_20260304
4 mars 2026
Ainsi, son récit, ne permet pas d’accréditer la vraisemblance de risque de persécutions ou d'atteintes graves au Sri-Lanka que l’intéressé dit encourir.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2612443_20260512
12 mai 2026
A..., ressortissant sri lankais né le 3 octobre 1967 à Ambalangoda (Sri Lanka), a sollicité le 3 mars 2025 le renouvellement de sa carte de résident valable du 6 mai 2015 au 5 mai 2025.
10ème Chambre
DTA_2209317_20230329
29 mars 2023
C D, ressortissant sri lankais né le 20 décembre 1985 à Kilinochchi au Sri Lanka, entré en France le 5 octobre 2010, selon ses déclarations, débouté du droit d'asile, a sollicité, le 25 novembre 2020,
5ème chambre
DTA_2208667_20230307
7 mars 2023
Si Mme B fait valoir qu'elle souffre d'un " lourd diabète " et qu'elle est venue en France pour y bénéficier de soins auxquels elle ne pouvait avoir accès au Sri Lanka, elle ne conteste toutefois pas le
4ème Chambre (JU)
DTA_2211990_20220928
28 septembre 2022
G soutient qu'un retour au Sri Lanka l'expose à des persécutions.
DTA_2212852_20230628
28 juin 2023
En soutenant qu'il encourt des risques en cas de retour au Sri Lanka, M.
DTA_2214409_20220810
10 août 2022
effet, la décision en cause, dont la légalité est seule examinée dans le cadre du présent litige, se borne à décider de son transfert en Suisse et n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer au Sri Lanka
DTA_2214975_20220720
20 juillet 2022
et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire du Sri Lanka
8ème Chambre
DTA_2213350_20230720
20 juillet 2023
ans à la date de l'arrêté en litige, ne justifie pas de circonstances particulières faisant obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, au Sri Lanka
3ème Chambre
DTA_2204722_20220922
22 septembre 2022
En outre, quand bien même sa fille mineure est née le 7 octobre 2009 au Sri-Lanka, elle est durablement scolarisée en France depuis le 1er septembre 2015, tandis que sa fille majeure, née le 13 septembre
DTA_2209766_20221201
1 décembre 2022
Après avoir déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs trois filles vivant au Sri Lanka, il s'est vu opposer un refus du préfet de la Seine-Saint-Denis, le 23 juillet
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