) pour lesquels elle n'a pas consulté.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ".

La requérante indique qu'alors que la société Karamemis était chargée de couler le béton pour les fondations de la salle des Loisirs, cette dernière aurait constaté la disparition de 5m3 de béton.

Il est constant qu'un projet de contrat a été proposé à la requérante le 28 septembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er décembre 2001.

Son article 7 dispose que : " Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. " et

B, le directeur général du centre hospitalier s'est fondé, après recueil d'un signalement effectué le 28 juillet 2023 par le conjoint d'une patiente reçue en consultation le 27 juillet 2023, sur des manquements

. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. () ".

Les décisions contestées ont été signées par Mme C D, cheffe du bureau du contentieux des étrangers de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation consentie par un arrêté n° 21-038 du 21

En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par Mme B, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation consentie par un arrêté PCI n° 22-181 du 30

L'arrêté contesté a été signé par Mme D, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, en cas d'absence ou d'empêchement

Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 22 mars 2023, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a accusé réception du recours amiable de la requérante en précisant qu'en l'absence de décision passé la date du 7 juillet

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".

B ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, ce qu'il ne conteste pas. En outre, dès lors que M.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 10.

consentement mutuel.

Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte à ce désistement.

sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à : / 1° Consulter son dossier ; / 2° Présenter des observations écrites et fournir des

B... a contesté le bien-fondé de ces indus.