Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 36.

Par arrêté du 9 septembre 2005, le requérant a été nommé et titularisé en qualité de technicien supérieur de la Ville de Paris à compter du 2 septembre 2005. Par arrêté du 27 août 2008, M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par suite, sa demande d’indemnisation à ce titre ne peut qu’être rejetée.

Toutefois, s'il y a bien un lien entre l'entretien d'évaluation annuel et l'indemnité en litige, la décision fixant le taux de l'indemnité forfaitaire technique, lequel n'est pas communiqué lors de l'entretien

Vu : - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative.

du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction

B pour terminer sa formation, il sera fait une juste appréciation de son préjudice scolaire en fixant l'indemnité le réparant au montant de 2 000 euros.

Compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 6, l'indemnité destinée à le réparer doit être fixée à 1 250 euros. 10.

Ainsi, il en sera fait une juste appréciation en fixant son préjudice à ce titre à la somme de 2 200 euros. 9.

en arrêt de travail pour cause de maladie entre le 15 septembre 2021 et le 1er mars 2022.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

spécifique en cas de résiliation anticipée, en complément du financement initialement convenu dans le cadre du contrat de crédit-bail ; - le seul service auquel elle s'est engagée au titre du contrat

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

C a demandé au ministre des armées l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident de service.

suivante : I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2020 et 1er juillet 2022, sous le n°2004344, la société Roncarolo, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'arrêter

établies par la caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne, qu’à compter du 23 août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 Mme A... a perçu des indemnités en raison d’un « arrêt de travail de plus de

précis pour permettre au tribunal d’apprécier ainsi la légalité de la délibération fixant le taux en litige, en application du cadre juridique suscité.