Aux termes du III de l'article 150 VG de ce code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().

Et aux termes de l’article 39-5 du même décret : « I.- Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être

En ce qui concerne l’équivalence superficielle de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts : 15.

En ce qui concerne l’équivalence superficielle de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts : 15.

En ce qui concerne l’équivalence superficielle de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts : 15.

Sur le terrain de la loi : Aux termes du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée

du II de l'article 12.

taxe foncière, en application d'un abattement de 20 % sur la valeur locative non révisé conformément aux dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M.

4 du règlement Dublin III a été méconnu ; - la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l'article 9 du règlement Dublin III en décidant son transfert aux autorités croates ; - cet arrêté

prévue à la section 1 bis de ce même chapitre est applicable aux sociétés d’économie mixte en application de l’article L. 481-2 du code de la construction de l’habitation, l’article L. 443-15-2 du même

aux II ou III du présent article () II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I () est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé

au second alinéa du II du même article 12.

II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

278-0 bis, du i) de l'article 279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont