En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit

L. 16 et L. 69. ". 7.

, 165, 166, 170 et 174 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée le 24 février 2021 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes réclamées

, 167 et 168, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension

de la copie d'une décision mentionnée au 2° de l'article R. 166 : (…) 3° S'il apparaît que la copie est demandée dans l'intention de nuire. », et aux termes de l’article R. 171 du même code : « La décision

L'article L. 162-11 du même code prévoit que : " Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée

B un arrêté d'alignement au droit de ses parcelles cadastrées AB n° 616, 168 et 169. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

, 162, 163 et 256, l’a mis en demeure, dans un délai d’un mois, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et

D’autre part, aux termes de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : « I.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. » Aux termes du premier alinéa de l’article

Toutefois, ces considérations, qui concernent l'activité de transit de déchets relevant de la rubrique 2714 exercée par la société T-Rex sur les parcelles 156, 157, 165, 158, 161, 163 et 164, et ayant

mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L 2 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ".

Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article

L'article L. 162-11 du même code prévoit que : " Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée

de 164 trimestres.

Enfin, aux termes de l’article L. 169 du livre mentionné ci-dessus : « Pour l’impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui