Aux termes de l’article 43 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction applicable : « Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou,

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35, alors en vigueur, de la loi du 24 novembre 2009 : " Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ".

jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

R. 262-18 et R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article 35 du code général des impôts, dès lors que les revenus qu'il tire de son activité de loueur en meublé

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Ils soutiennent que : - la décision attaquée ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire ; - elle méconnaît les articles 35 de la loi du 24 novembre 2009 et L. 341-1 et suivant du code pénitentiaire

C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35, alors en vigueur, de la loi du 24 novembre 2009 : " Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ".

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire

et morale ; -son affectation sur un poste de ménage au détriment de sa réaffectation sur son ancien emploi de plonge n'est pas justifié par l'intérêt du service et méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 dont les dispositions demeurent, en vertu du 20 de l'article 8 de l'ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021, applicables

Il soutient en outre que la mise en demeure ne lui a pas été adressée dans des conditions conformes aux dispositions de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 et que la consultation du traitement des

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle n'a reçu aucun mail ni courrier lui indiquant qu'elle devait produire des documents en méconnaissance des dispositions de l'article

résultant du défaut de motivation de la décision du préfet et de l'avis du conseil médical, du vice de procédure résultant de l'absence de contre-visite par un médecin agréé, en méconnaissance de l'article