En quatrième lieu, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé

En quatrième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L.514-1 et suivants

En premier lieu, aux termes, d'une part, du dernier alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction

Aux termes du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984

En outre, au terme de l'article 72 de cette même loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position

Aux termes de l'article 72 de la loi précitée du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus

Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la vie publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la vie publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, dans leur rédaction applicable au litige : " La disponibilité est la position

D. 615-1 du même code : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la

S’agissant de l’absence de réintégration de Mme C... à compter du 22 juin 2021 : En premier lieu, l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction

L'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur prévoit que la disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration de ses droits à congés de maladie.

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en vigueur jusqu'au 15 décembre 2020 : " L'isolement et

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration

Aux termes de l'article 72 de cette même loi, repris notamment à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit

Aux termes de l'article 72 de la même loi: " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses

Le IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 dispose que : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception